I. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les commandes du CLIENT passées via le site www.imprimerie-ambulance.com à la société BARAKACOM S.A.R.L. au capital de 1.500 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le n°480 156 405 et dont le siège social est situé 7, rue des Ratelots, 59400 CAMBRAI, France. En choisissant de confier une prestation à BARAKACOM, le CLIENT accepte les clauses et les conditions des présentes CGV, sans réserve ni restriction. Les conditions du CLIENT, contraires ou divergentes des présentes CGV ne sont pas reconnues sauf si elles ont été expressément acceptées par BARAKACOM par écrit avant la conclusion du contrat.

II. Commande, conclusion du contrat, modification de la commande
Lors de sa visite sur le site internet : La Boutique de l'Ambulancier, département de l'agence BARAKACOM, le CLIENT renseigne précisément les quantités souhaitées. Après validation, il appartient au CLIENT de vérifier que le contenu de son panier correspond bien à ses besoins, sa destination. En validant son panier, le CLIENT soumet à BARAKACOM sa commande qui constitue une offre de contracter. Après réception de la commande, BARAKACOM adresse au CLIENT un accusé de réception par courrier électronique valant acceptation de l’offre. BARAKACOM se réserve le droit de refuser les commandes passées via son site internet sans que le CLIENT ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à BARAKACOM, en cas d’absence de faisabilité du produit commandé, d’insolvabilité du client ou lorsque les commandes présentent un contenu à caractère pornographique, fasciste, radical ou contraire aux bonnes mœurs et / ou aux valeurs fondamentales de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne. Le contrat est conclu par l’envoi, par courrier électronique, d’une confirmation de commande par BARAKACOM. L’annulation sans frais de la commande par le CLIENT n’est possible jusqu’à l’envoi de la confirmation de commande par BARAKACOM. Après la conclusion du contrat, toute demande de modification de la commande du CLIENT, constitue une offre de résilier le contrat initial et de conclure un nouveau contrat pour la commande modifiée. BARAKACOM se réserve le droit de refuser cette offre. La résiliation du contrat initial engendre des frais à la charge du CLIENT (cf. article XII-1 des présentes CGV). En cas de commande prévoyant la livraison à une personne tierce, la personne ayant passé la commande sera considérée comme CLIENT, sauf accord contraire écrit de BARAKACOM. Il est rappelé que le CLIENT ne bénéficie pas du droit de rétractation visé aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation compte tenu du fait que les produits de l'impression sont des biens personnalisés et réalisés en fonction des spécifications formulées par le CLIENT.

III. Communication, messages
Au plus tard lors de la passation de la commande, le CLIENT doit communiquer à BARAKACOM une adresse électronique de correspondance (adresse E-mail) dont il garantit le bon fonctionnement pour la période allant de la passation de la commande jusqu’à fin de la commande. Le CLIENT doit notamment faire en sorte que les E-mails de BARAKACOM arrivent à destination en paramétrant correctement son filtre anti-spam et son logiciel d’E-mails (local ou en ligne). Jusqu’à indication du contraire ou la transmission d’une autre adresse, l’adresse Email communiquée par le CLIENT sera réputée exacte pour toute communication, y compris les commande ultérieures. Les messages envoyées par BARAKACOM à l’adresse E-mail du CLIENT, sont réputées avoir été reçues par le CLIENT dès leur envoi. Les erreurs de transmission ne seront imputables à BARAKACOM que si la cause en est située dans sa sphère d’influence. Les causes de non transmission d’E-mails se situant en dehors de la sphère d’influence de BARAKACOM ne lui sont pas opposables. BARAKACOM n’est pas tenue d’informer le CLIENT en cas d’adresse E-mail fausse ou non opérationnelle.

IV. Données à imprimer, obligation de contrôle
BARAKACOM exécute les commandes en se basant exclusivement sur les données à imprimer fournies par le CLIENT. Le CLIENT est tenu de vérifier soigneusement, avant de les transmettre, si les données à imprimer sont conformes. En tout état de cause, le CLIENT supporte seul le risque de défauts du produit fini causés par la non-conformité des données transmises par lui.

V. Prix
Le prix des prestations - y compris les frais d'emballage et de port uniquement pour les commandes à livrer en France métropolitaine et DOM TOM - est indiqué dans la commande TVA comprise.

VI. Paiement
Le montant indiqué dans la confirmation de commande est payable immédiatement en prépaiement par carte de crédit, tout autre mode de paiement nécessite l'accord préalable de BARAKACOM. Une facture établie à la date de la livraison, complète ou partielle sera envoyée au CLIENT pour chaque prestation commandée. Tout paiement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition effective de BARAKACOM. Si les parties conviennent exceptionnellement d’une livraison sur facture, BARAKACOM pourra exiger du CLIENT le versement d’un acompte approprié. En cas de non-paiement malgré mise en demeure, BARAKACOM pourra exiger du CLIENT le paiement d’intérêts de retard au taux de base de la BCE majoré de huit (8) points. Le CLIENT est tenu de rembourser à BARAKACOM tous les frais bancaires mis à sa charge en cas d’annulation d’un virement par le CLIENT ou d’échec d’un prélèvement bancaire.

VII. Livraison, droit de rétention
BARAKACOM livre uniquement en France métropolitaine et DOM - TOM. BARAKACOM ne livre pas dans des boites postales. Si le CLIENT est un professionnel, le transport de la marchandise s’effectue aux risques exclusifs du CLIENT. Tout délai de livraison, qu’il soit ferme ou à titre indicatif, ne se rapporte qu’aux livraisons à effectuer sur les territoires de France Métropolitaine.

VIII. Réserve de propriété
Si le CLIENT est un consommateur, BARAKACOM se réserve le droit de propriété concernant les marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix. Si le client est un professionnel, BARAKACOM se réserve le droit de propriété jusqu'au règlement complet de toutes les prestations réalisées dans le cadre des relations commerciales entre les parties. La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de détérioration des marchandises seront à charge du client dès que celles-ci sont mises à sa disposition.

IX. RÉCLAMATIONS / GARANTIE
Après livraison, le client est tenu de vérifier sans délai la conformité de la marchandise livrée. la même chose s’applique en cas de soumission au client d’épreuves pour approbation. la validation du bat par le client décharge BARAKACOM de toute responsabilité concernant l’ensemble des défauts, erreurs ou omissions visibles sur le bat. ceci vaut de manière analogue pour toute autre validation donnée par le client. Le client est tenu de notifier à BARAKACOM les vices apparents affectant la marchandise par courrier recommandé dans un délai d’une semaine à compter de la livraison. le client est tenu de notifier à BARAKACOM les vices cachés affectant la marchandise par courrier recommandé dans un délai d’une semaine à compter de la découverte du défaut. si BARAKACOM ne reçoit pas de réclamation durant ce délai, le client est réputé avoir accepté définitivement et sans réserves l’ensemble du tirage. si le client utilise ou exploite tout ou partie des marchandises livrées, les remet à un tiers ou les confie à une société de distribution, il est réputé accepter définitivement et sans réserves l’ensemble du tirage. Aucune réclamation effectuée par le client ne peut pour avoir pour effet de suspendre son obligation de paiement du prix des commandes concernées. Il est expressément convenu qu’une différence de couleurs minime entre le bat et le produit d’impression ne constitue pas un vice de la chose. la même chose vaut pour les différences entre les épreuves ou tirages intermédiaires et le produit fini et les différences entre la marchandise objet du présent contrat et des produits livrés par BARAKACOM dans le cadre d’une commande antérieure. ne constitue pas un vice de la chose les différences entre le bat et le produit fini qui n’influencent que de manière insignifiante la valeur ou les possibilités d’utilisation des produits. Si la marchandise livrée présente un vice, BARAKACOM a le choix soit de remplacer, soit de réparer la marchandise dans un délai supplémentaire à fixer par le client qui ne saurait être inférieur à 2 semaines. a défaut de remplacement ou de réparation dans le délai supplémentaire ou en cas d’échec de deux tentatives de réparation, le client pourra demander le remboursement du prix moyennant restitution de la chose (action rédhibitoire) ou demander une diminution du prix (action estimatoire), à l'exclusion de toute autre demande et notamment de dommages-intérêts. Les défauts relevés sur une partie seulement des marchandises livrées ne permettent pas au client de refuser l’intégralité de la commande.

X. RESPONSABILITÉ DE BARAKACOM
Les prestations réalisées par BARAKACOM et les produits d'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande et livrés par cette dernière le sont selon des critères de qualité standard en matière d'imprimerie. Si le client est un professionnel, il est expressément convenu entre le client et BARAKACOM, que BARAKACOM n’est soumise qu’à une simple obligation de moyens. La responsabilité de BARAKACOM, de ses employés et de toute personne agissant en son nom est exclue en cas de faute simple ou légère, sauf si celle-ci constitue une contravention essentielle au contrat. En cas de force majeure et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par BARAKACOM, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par cette dernière,BARAKACOM est déchargée de toute responsabilité, elle peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’elle ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. de telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, actes de terrorisme, émeutes, mobilisation, troubles, grève, lockout, tant dans le chef du fournisseur que de ses soustraitants, rupture de machines, incendie, interruption des moyens de transport, interruption des réseaux de télécommunications, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités. Le site internet www.imprimerie-ambulance.com est géré et exploité par BARAKACOM. bien que le site soit régulièrement mis à jour, BARAKACOM n’est pas en mesure de garantir l’exactitude et l’actualité des données apparaissant sur le site. Toutes les données du site peuvent être supprimées ou modifiées à tout moment, sans préavis.

XI. Responsabilité du CLIENT, propriété intellectuelle
Client assume seul la responsabilite editoriale et la legalite des elements remis a BARAKACOM. Dans le cas où le client déciderait de mettre lui-même en circulation les produits imprimés réalisés à la suite de l'exécution de sa commande par BARAKACOM, il s'engage, en sa qualité d'éditeur, à répondre aux obligations relatives au dépôt légal prescrites par le code du patrimoine et notamment de ses articles l. 131-1, l. 131-2 et l. 132-1 à l. 132-6 et des dispositions règlementaires afférentes. Le client est seul responsable des démarches éventuellement nécessaires pour la gestion du droit de reproduction par reprographie. par conséquent, le client prend à son entière charge les relations avec le cfc (centre français d'exploitation du droit de copie). Le client est seul responsable des violations éventuelles des droits privatifs des tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle ou industrielle par l'exécution de sa commande ou l’utilisation des produits imprimés. Le client déclare qu'il dispose des droits et licences nécessaires pour l’utilisation des images, photos, logos, dessins etc. dans le cadres de sa commande, conformément à la législation applicable. Le client garantit que l’exécution de la commande et l'utilisation des produits commandés ne sont pas constitutifs d'une contrefaçon ou d’une violation des droits d'un tiers. Le client garantit BARAKACOM contre toute action ou réclamation à raison des droits visés à l’article xi-4 des présentes cgv et s'engage à indemniser BARAKACOM de toutes les conséquences ou frais résultant de toute action intentée par des tiers qui s'estimeraient lésés par l'impression, de la diffusion et, d'une manière générale de l'utilisation des produits commandés.

XII. RÉSILIATION DU CONTRAT
Le client a la faculté de résilier le contrat jusqu’au moment de l’envoi des marchandises par BARAKACOM. en cas de résiliation par le client, ce dernier doit verser à BARAKACOM une indemnité forfaitaire correspondant à 20 % du prix de la commande. de plus, le client est redevable du prix des services et prestations déjà fournies par BARAKACOM au moment de la réception de la résiliation, notamment la vérification des données, les corrections des données, l’impression d’épreuves ou du produit final, la finition, la reliure etc.). BARAKACOM a la faculté de résilier le contrat à tout moment sans préavis si le client est en cessation de paiements. en outre, BARAKACOM pourra résilier le contrat sans préavis s’il s’avère que les données à imprimer fournies par le client ont un contenu à caractère pornographique, fasciste, radical contraire aux valeurs fondamentales de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne.

XIII. USAGES PROFESSIONNELS
En complément des présentes cgv, il est fait application, vis-à-vis des clients professionnels des usages professionnels du secteur de l’imprimerie.

XIV. DÉPÔT DE MATÉRIEL / ARCHIVAGE
Tous les matériaux (papier, films, supports d’information, etc.) confiés par le CLIENT et qui se trouvent dans l’entreprise de BARAKACOM, y restent pour le compte du et au risque du CLIENT, lequel décharge expressément BARAKACOM de toute responsabilité quelle qu’elle soit, entre autres en cas de détérioration ou de perte, complète ou partielle, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de dol ou de faute grave dans le chef de BARAKACOM, de son personnel ou des sous-traitants ou lorsque la mise en dépôt susmentionnée constitue l’une des principales prestations de la convention. Sauf stipulation écrite contraire, l’assurance de ces matériaux incombe au CLIENT. Après la livraison des marchandises, les matériaux (données, manuscrit, papier, films, supports d’information, etc.) remis par le CLIENT à BARAKACOM pour l’exécution de la commande ne seront conservés par BARAKACOM que si leur mise en dépôt a été expressément convenue. Sauf stipulation contraire, BARAKACOM n’est pas obligé de conserver ou remettre au CLIENT les épreuves et les produits intermédiaires crées pour la fabrication du produit fini.

XV. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
BARAKACOM collecte, conserve et traite les données à caractère personnel du client obtenues dans le cadre de la relation contractuelle, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

XVI. DIVERS
Le lieu d’exécution de toute obligation découlant du présent contrat est le siège social de BARAKACOM. Dans le cadre des relations contractuelles avec des clients professionnels, tous les litiges decoulant du present contrat relevent de la competence exclusive des tribunaux dans le ressort du siege de BARAKACOM. toutefois, BARAKACOM se reserve la faculte d’assigner le client devant les tribunaux dans le ressort du siege du client. Le present contrat est regi par le droit français. La nullité totale ou partielle ou l’inopposabilité de certaines clauses des présentes cgv n’affecte pas la validité des autres clauses ou stipulations valables. les parties conviennent d'ores et déjà de remplacer la clause ou stipulation inopposable ou frappée de nullité par une disposition contractuelle valable, aussi proche que possible de la portée économique de la clause ou stipulation nulle ou inopposable. Dernière actualisation : MARS 2011

Télécharger les conditions générales de vente de BARAKACOM sarl(pdf)

Vous pouvez consulter à tout moment les conditions générales de BARAKACOM sur son site Internet à l’adresse www.imprimerie-ambulance.com. Vous avez la possibilité de les enregistrer sur votre ordinateur et de les consulter hors ligne ou de les imprimer.